La complexité juridique d'un tel dossier ne fait aucun doute. Surtout quand il s'étire de procédure en procédure, de recours en appel, et d'appel en pourvoi... Il devient alors compliqué de suivre et de comprendre les méandres judiciaires.
Les délibérés rendus le 19 juillet par le Conseil d'État mettent cependant un terme à deux dossiers dans le dossier du parc multiglisse Gérard Bruyère, à Baillargues.
Car en réalité, la haute juridiction examinait l'admission non pas d'un mais de deux pourvois : celui formulé par la Ville de Baillargues portant sur la Loi sur l'eau et celui formulé par trois riverains du projet (et expropriés) portant sur l'utilité publique et l'intérêt général du projet.
Barrage ou digue
Pour bien comprendre, retour sur la nature du projet et explication de texte : la Ville de Baillargues a lancé le projet d'un parc multiglisse le long de la RN 113, dont l'ambition première est de protéger un quartier de la ville soumis à inondations. Elle a doublé cette vocation initiale d'une activité économique sur le plan d'eau (installation de téléskis nautiques en partenariat avec la Fédération française de téléski, pour la pratique du wakeboard essentiellement). Son coût : 14 M€, co-financés par la Ville de Baillargues, la Métropole de Montpellier, la Région Occitanie et l'Etat.
L'ouvrage qui permettra cette protection contre les inondations est un bassin écrêteur de crues. Le projet a fait l'objet d'autorisations préfectorales en 2012, l'arrêté retenant, sur son volet Loi sur l'eau, la qualification de « barrage » pour cet ouvrage.
Les premiers recours devant le tribunal administratif avaient été remportés par la Ville de Baillargues.
« Puis, devant la cour administrative d'appel de Marseille, sur 80 arguments, nous en avons gagné 79, mais le juge a signifié que l'écrêteur de crue devait être classé comme "digue" et non comme "barrage", ce qui obligerait alors à réaliser une étude de danger », explique Jennifer Cuchet, directrice des services à la Ville de Baillargues, et responsable du projet depuis son lancement.
La Ville réfutant la nature de « digue », elle s'était pourvue devant le Conseil d'État sur le volet « loi sur l'eau ». En parallèle des riverains, toujours opposés au parc multiglisse, qui se pourvoyaient quant à eux sur l'utilité publique et l'intérêt général du projet.
L'étude de danger obligatoire
Le 19 juillet, dans son délibéré, le Conseil d'État a débouté tout le monde. Ce qui signifie qu'il valide bel et bien l'utilité publique et l'intérêt général du projet, mais qu'il valide aussi la qualification en « digue » de l'écrêteur de crues, annulant de fait l'arrêté préfectoral dans son volet Loi sur l'eau.
« Nous prenons acte de la décision et nous allons régulariser la situation avec les services de l'Etat et la Métropole, en réalisant cette étude de danger, déclare Jennifer Cuchet le 21 juillet à Objectif Languedoc-Roussillon. En réalité, elle est déjà en cours car nous avons travaillé en temps masqué. Mais cette étude ne changera en rien l'ouvrage, et n'augmentera pas non plus le budget du parc multiglisse, si ce n'est de 20 000 €, le coût de l'étude. »
Recours purgés ?
Le parc multiglisse Gérard Bruyère était initialement programmé pour ouvrir à la mi-2018. Selon les services de la Ville de Baillargues aujourd'hui, il ouvrira donc fin 2019.
Sur le chantier, le plan d'eau a déjà été réalisé, 280 000 m3 de terre étant allés aux travaux de l'A9, suivant une convention entre la Ville et les entreprises adjudicatrices du marché de l'A9. Que se passera-t-il une fois l'étude de danger produite ?
« Le dossier loi sur l'eau complété de l'étude de danger sera mis à l'enquête publique », annonce Jennifer Cuchet.
Du fait du transfert des compétences à compter du 1er janvier 2018, c'est la Métropole de Montpellier qui, de droit, sera maître d'ouvrage.
« Avec le maire Jean-Luc Meissonnier, nous avons rencontré Philippe Saurel hier (le 20 juillet 2017 donc, NDLR) et il nous a réaffirmé son soutien », annonce la directrice des services.
Mais tous les recours possibles sont-ils désormais purgés ?
« Oui, pour l'arrêté préfectoral de 2012 déclarant le projet d'utilité publique et d'intérêt général, répond-elle. Oui également, pour l'arrêté préfectoral Loi sur l'eau de 2012, annulé. Mais le principal opposant continuera probablement d'attaquer, sans que l'on comprenne où il veut en venir, à part retarder l'opération. Car sur le fond, rien n'est contesté, pas même la fonction d'écrêtement ou une insuffisance technique du dossier... Mais nous sommes confiants, nous avons déjà gagné 27 recours sur 28. Le nombre de recours contre cette opération est sans précédent ! Nous avons au moins la consolation d'enrichir la jurisprudence administrative française avec des arrêts fondateurs que nous avons gagnés et qui feront date. »
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