« Nous avons enregistré, en 2021, une baisse significative des procédures collectives : 374 ouvertures de procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, contre 424 en 2020 et 684 en 2019, souligne Nadine Baptiste, la présidente du tribunal de commerce de Montpellier, en ce début d'année 2022. Soit une baisse cumulée de 44% en deux ans. C'est en grande partie grâce au soutien des entreprises par l'État durant la crise sanitaire, mais aussi parce que beaucoup de chefs d'entreprises ont su s'adapter, trouver des solutions. »
Alors que la crise avait, dans un premier temps, fait craindre une hécatombe sur l'échiquier des entreprise, la situation se maintient. Et les juges du tribunal de commerce se demandent aujourd'hui si cette hécatombe viendra un jour.
« Les grands créanciers n'assignent plus et ça va encore probablement se décaler avec les élections présidentielles, et les entreprises vont pouvoir différer le remboursement du PGE sur dix ans », note la magistrate.
Du côté des créations d'entreprises sur le ressort du tribunal de commerce de Montpellier*, c'est aussi une bonne nouvelle : 4.872 créations - un chiffre qui ne comprend pas les autoentrepreneurs - contre 3.910 en 2020 « qui était déjà une bonne année », rappelle Nadine Baptiste qui y voit « le reflet du dynamisme de notre tissu économique principalement composé de petites et moyennes entreprises ».
L'activité de contentieux général a vu le traitement de 764 affaires (contre 679 en 2020), et le tribunal a enregistré 1.737 injonctions de payer, considéré comme un signal faible, contre 1.667 en 2020 (- 4%).
« Le mot "tribunal" fait encore peur »
Nadine Baptiste annonce pour 2022 une double ambition sur le traitement des contentieux et sur la prévention.
« Nous voulons promouvoir le MARD, c'est à dire le mode alternatif de résolution des différends, afin d'éviter au maximum un procès, déclare-t-elle. Il s'agit d'une procédure devant un juge qui tente de concilier les parties afin d'éviter d'aller devant trois juges consulaires et d'engorger le tribunal. Les résultats positifs : 40% des dossiers réussissent. En 2021, 29 tentatives de conciliation ont été menées contre 31 en 2020 et 47 en 2019. »
Autre priorité 2022, la prévention. Par méconnaissance des procédures, encore trop peu d'entreprises se tournent vers le tribunal de commerce en cas de difficulté : « La cellule de prévention se réunit une fois par semaine, avec un juge en charge de la prévention qui reçoit les dirigeants d'entreprise que soit nous convoquons car il y a des signaux faibles, soit prennent rendez-vous avec nous, soit nous sont signalés par une alerte des commissaires aux comptes par exemple. Mais il y a encore insuffisamment de rendez-vous et souvent ils interviennent trop tard... Le mot "tribunal" fait malheureusement encore peur ! Alors que 80% des préventions réussissent et que 80% des redressements judiciaires finissent en liquidation ».
Nicolas Dematté, juge consulaire, ajoute qu'« au stade de la prévention, le juge ne condamne pas mais conseille, informe, examine la situation et donner un panel de tout ce que le chef d'entreprise peut faire. Notre rôle, c'est d'abord de sauver les entreprises ».
Dépôt de comptes : mises en demeure et astreintes
Une autre action va être renforcée en 2022. Nadine Baptiste souligne en effet un problème sur l'obligation de dépôt de comptes annuels qui permet notamment de détecter les premiers signaux faibles en matière de risque de défaillance : « En 2019, 109.000 sociétés étaient inscrites au registre du commerce de Montpellier dont 60.000 concernées par l'obligation de déposer leurs comptes, et seulement 40% environ qui l'ont fait ».
En 2021, une une action a déjà été menée avec le Parquet : 3.114 mises en demeures envoyées avec comme résultats 2.096 entreprises qui ont fini par déposer leurs comptes annuels.
« C'est important car une entreprise qui ne dépose pas ses comptes, ce n'est pas bon signe, souligne la magistrate. En 2022, nous allons convoquer en audience pour mettre en demeure les entreprises qui n'obtempèrent pas et assigner des astreintes. »
* Montpellier à Sète, Clermont l'Hérault, Lodève, Lunel, La Grande Motte.
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