La commune de Vauvert (12.000 habitants) était la première du département du Gard à instaurer, en octobre 2019, le dispositif permis de louer qui concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les logements construits depuis quinze ans. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, ni les avenants. Sont également exclus les locations touristiques saisonnières (moins de quatre mois dans l'année) et les baux commerciaux.

Selon la Fondation Abbé-Pierre, il y aurait en France 600.000 logements potentiellement indignes ou dégradés. Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, le permis de louer permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location sera soumise à une demande d'autorisation préalable ou à une déclaration.

« Contrairement à certains maires qui craignaient son impopularité, nous avons souhaité inscrire le permis de louer dans le cadre d'une politique globale en faveur du logement et de l'habitat, indique Jean Denat, maire (PS) de Vauvert et vice-président du Conseil général du Gard. Le permis de louer est axé sur le cœur de ville de Vauvert et a pour vocation d'éviter sa paupérisation. Les centres anciens sont de plus en plus confrontés à des difficultés d'attractivité, avec par exemple des bâtiments dégradés ou des locations périlleuses. La mise en œuvre des outils proposés par la loi Alur peut apporter des réponses adaptées en faveur d'un droit au logement décent pour tous. »

Gratuité pour les propriétaires

Depuis la dernière loi Climat et résilience (22 août 2021), la procédure vise désormais la décence des logements et non plus seulement leur insalubrité.

Gratuit pour le propriétaire et le locataire, le dispositif est entièrement financé par la commune de Vauvert, ce qui représente un coût d'environ 20.000 euros par an.

« Le permis de louer est sous la responsabilité de la police municipale et de l'adjoint en charge de la sécurité, rappelle le maire de Vauvert. Dès lors qu'une demande d'autorisation de louer est reçue, la commune se donne un mois pour évaluer la situation. Un expert immobilier rémunéré par la commune sur la base d'un forfait visite le logement puis fait son rapport en indiquant les mesures à prendre pour l'obtention du permis de louer. »

79% de dossiers validés

Depuis le lancement du dispositif il y a un peu plus de trois ans, 210 dossiers ont été traités, soit une cadence moyenne de 65 dossiers chaque année, provenant directement des propriétaires (54%) ou d'agences immobilières (46%). En 2022, sur les 63 dossiers, 13 dossiers ont été refusés pour non visite ou non conformité, ce qui représente un taux de validation des dossiers de 79%.

Pour être agréés, certains logements ont dû faire l'objet de travaux de mise en conformité : électricité, ventilation, sécurité des escaliers ou garde-corps des fenêtres, changements de revêtements, amélioration du chauffage...

« Généralement ce ne sont pas des travaux d'envergure, assure Jean Denat. Au départ, il y a eu une certaine résistance de la part des propriétaires ou agents immobiliers qui vivaient cela comme une intrusion au marché local mais les freins se sont vite dissipés. Le fait de rendre plus attractifs les logements profite à tous. De plus, l'expert chargé du contrôle est aussi là pour apporter des conseils, notamment sur les différentes aides, et guider les propriétaires dans la valorisation de leur patrimoine. Nous sommes dans une vraie dimension de proximité. Cette procédure marche tellement bien que d'autres communes sont venues nous voir. »

Une vision partagée par l'expert immobilier : « L'accueil est toujours bon dans l'ensemble. Le dispositif est mieux connu et moins craint, notamment pour les nouveaux acquéreurs. Le nombre de demandes de renseignements avant dépôt de dossiers augmente et certains propriétaires se renseignent même avant l'achat d'un bien immobilier pour avoir des informations sur le dispositif ».

2,6 millions d'euros pour améliorer l'habitat

A Vauvert, le permis de louer s'accompagne d'une opération programmée de l'habitat, rénovation du centre ancien (thermique, façades,...), pour laquelle ont été sollicités l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les collectivités, le Département, la Région. Après une phase d'étude conceptuelle pour définir le périmètre puis une phase diagnostic avec scénarios d'amélioration de l'habitat, la phase opérationnelle devrait être lancée avant l'été ou à la rentrée prochaine. Le montant de l'opération est évalué à 2,6 millions d'euros.

« Le permis de louer est vraiment l'élément d'un ensemble qui intègre une série d'actions, mesures directives, incitatives mais aussi d'accompagnement financier dans le cadre d'un OPH (Office Public de l'Habitat, NDLR) et du dispositif Petites villes de demain (programme national visant à améliorer la qualité de vie des habitants, NDLR) », conclut Jean Denat.