SPÉCIAL CCIT : Que peut décider le juge administratif ?

On est toujours dans l'attente du jugement, en appel, sur l'élection de Gabrielle Deloncle à la CCIT de Montpellier : sera-t-elle validée ou annulée ? Décryptage avec Me André Brunel.

Indépendamment des procédures pénales, l'issue de la procédure administrative pourrait modifier le résultat de l'élection à la présidence de la CCIT. Selon le président de la Cour administrative d'appel de Marseille, le jugement pourrait intervenir après l'été. Quelles sont les issues possibles ? Entretien avec André Brunel, avocat spécialiste en droit public au cabinet Brunel de Montpellier.

Quelles sont les options possibles pour le juge administratif ?
Me André Brunel : Les élections à la CCI sont régies par le code de commerce. Le contentieux est régi par les règles du droit administratif en fonction du code électoral. Dans le cas de cette procédure, le juge a, en première instance, le droit d'annuler l'ensemble des opérations électorales ou de réformer le résultat des élections en inversant toute ou partie de l'élection : c'est ce qu'il a fait en ôtant deux sièges de la liste CGPME en faveur de la liste Medef lors de son jugement du 17 mars 2011. Le Medef a fait appel. La cour administrative d'appel de Marseille doit juger cette affaire en tant qu'« affaire urgente », le terme urgent étant tout à fait relatif... Le juge administratif a les pleins pouvoirs, comme en première instance : il peut soit confirmer l'élection, soit inverser - cela s'est déjà vu lors de l'inversion de l'élection à la mairie de Saint-Jean-de-Védas (34) -, soit annuler tout ou partie de l'élection. En cas de fraude massive avérée, la cour administrative annulera l'élection. En cas de litiges sur trois ou quatre sièges, elle en inversera une partie.

Que se passera t-il si le juge administratif décide d'annuler l'élection ?
Me André Brune
l : On attend l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. À la demande de la cour, le préfet sera appelé à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure administrative. Si la cour administrative d'appel décide l'annulation de l'élection, l'équipe de Gabrielle Deloncle peut se pourvoir en cassation. Dans ce cas, les membres élus restent en fonction jusqu'à ce que ce que le Conseil d'État ait statué définitivement...

Combien de temps peut prendre un pourvoi en cassation ?
Me André Brunel : Dans le cas d'une procédure électorale, le pourvoi en cassation est assez rapide : il peut prendre six à huit mois. En cas d'annulation définitive des élections, de nouvelles élections doivent être organisées dans un délai de deux mois.

Propos recueillis par Ysis Percq

Nota bene : Lors d'une rencontre avec Gabrielle Deloncle, présidente de la CCIT, Jean-Marie Sevestre, vice-président et Bernard Cabiron, trésorier, le secrétaire général de la préfecture a « rappelé à la présidente qu'il est du devoir du préfet de s'assurer, jour après jour, du bon fonctionnement de l'établissement et de ses organes. À cet effet, il lui a demandé, sous huit jours, un rapport détaillé précisant ces conditions de fonctionnement. »

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Légende 1 : CCIT Montpellier
Crédit photo : Édouard Hannoteaux


Légende 2 : André Brunel, avocat
Crédit photo : André Brunel.


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