Dans un rapport rendu public le 25 septembre dernier, la Cour des comptes faisait un premier bilan de la fusion des régions au 1e janvier 2016 (mise en œuvre des compétences et harmonisation des fonctions transversales et des politiques), fruit d'une enquête nationale des juridictions financières dans les régions. Elle avait notamment épinglé la Région Occitanie sur divers points (augmentation de ses dépenses, baisse des investissements, progression de son endettement).
Le 4 novembre, c'est la présidente de la Région Occitanie, Carole Delga, qui répondait point par point au cours d'une conférence de presse, affirmant que « certains chiffres contenus dans ce rapport ont conduit à des interprétations mauvaises voire même erronées ».
Le 15 novembre, la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Occitanie a, à son tour, rendu public son rapport après qu'il a été présenté, la veille, à l'assemblée plénière du Conseil régional.
Validant ainsi les réponses apportées par Carole Delga, André Pezziardi, le président de la CRC Occitanie, s'efforce d'apaiser et de clore le débat : « La CRC n'a aucune recommandation à faire sur la situation financière la région, et la Région ne formule aucune critique sur la présentation financière de la région ».
Une Région peu endettée
Le rapport atteste ainsi que « entre 2015 et 2017, l'augmentation d'un tiers des produits de gestion (ressources fiscales propres, NDLR), principalement liée au le transfert de la compétence "transports scolaires et interurbains", hors fonds européens, a permis de couvrir la forte augmentation des subventions de fonctionnement, des charges à caractère général et des charges de personnel ».
Toutefois, le président nuance et précise que « en dépit de cette augmentation des ressources fiscales et institutionnelles depuis 2015, l'épargne de gestion (exprimée en pourcentage des produits de gestion, NDLR) était en 2017 inférieure (19,6 %) aux niveaux observés pour les deux régions (23,1 %), et plus encore en 2013 et 2014 (29 %) [...] mais de 28,3 % hors fonds européens ».
En effet, André Pezziardi explique que la CRC Occitanie a procédé à la neutralisation des charges sur les Fonds FEADER (334 M€), « ces fonds européens ne faisant que transiter par le budget régional » et certaines Régions ayant créé des budgets annexes, ce qui n'a pas été le cas de la Région Occitanie.
« Le montant des investissements de la Région est conséquent - un peu moins de 900 M€ en 2017-2018 - mais rapporté à la population, le ratio est légèrement inférieur en 2017 à ceux de 2015 et 2014, ajoute André Pezziardi. La Région Occitanie est peu endettée. A la fin de l'année 2018, sa dette est environ de 1,9 Md €, ce qui est conséquent mais rapporté à l'épargne que dégage annuellement la Région - environ 500 M€ -, seulement quatre années sont nécessaires pour se désendetter, soit une forte capacité de désendettement... La situation financière de la Région Occitanie est saine ! »
La dette de la collectivité, financée à taux bas (1,64 % en janvier 2018) est exempte de produits risqués.
Harmonisation des salaires par le haut
Quid de la question charges de personnels ? Le gendarme financier rapporte qu'elles représentent un montant de 300 M€ en 2018, après une augmentation de 17,1 % entre 2015 et 2018 (dont 8,5 % entre 2017 et 2018), principalement due à l'harmonisation par le haut des régimes indemnitaires.
« Il faut là aussi faire preuve de prudence sur les économies attendues, observe André Pezziardi. Quand on regroupe deux régions, il y a forcément des personnels en double, qui sont des fonctionnaires et auxquels il faut trouver un autre emploi. Ce n'est donc pas immédiatement que la collectivité peut obtenir des gains. Elle le pourra mais cela se fera avec la régulation des effectifs dans le temps. »
« Ce n'est pas le temps du commentaire »
Le rapport conclut que « les coûts et les économies liés à la fusion des deux anciennes régions n'ont pas pu être évalués de manière fiable et complète ».
« Certaines compétences ont été reprises par la nouvelle collectivité en 2017, d'autres en 2018, donc nous n'avons pas assez de recul pour analyser, martèle le président de la CRC Occitanie. Ce dont a besoin une administration, c'est de stabilité, tant dans la configuration que dans les compétences. Une action publique ne s'inscrit que dans la durée. Aujourd'hui, ce n'est pas le temps du commentaire. Un vrai bilan fiable ne peut se faire que sur un minimum de trois années consécutives, cinq étant mieux. »
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