La taxe d'habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017. Pour 80 % des foyers fiscaux, après avoir été dégrevée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Ainsi, à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La suppression progressive de la taxe d'habitation pour l'ensemble des Français représente quelque 18 Mds €.
A quelques semaines du vote de la loi de finances pour 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault fait le point sur le poids des dégrèvements et les incidences pour les collectivités locales.
« Dans le département de l'Hérault, le montant global de la taxe d'habitation s'élevait en 2017 à 532 M€ pour les communes, les intercommunalités et le Département, précise Samuel Barreault, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. La fiscalité locale directe représente 54 % des ressources du bloc communal : 24 % de taxe d'habitation sur la résidence principale - soit 361 M€ -, 29 % de taxe sur le foncier bâti et 1 % sur le foncier non bâti. »
Ces communes qui augmentent les taux
« Si les collectivités décident d'une hausse de la taxe d'habitation, seule la part au-dessus du taux de 2017 est dégrevée, explique Bernadette Rabiau, administratrice des finances publiques et directrice du pôle d'animation du réseau. En 2018, 12 communes avaient augmenté leur taux et 4 l'avaient baissé. »
Pour 2019, selon la DDFIP de l'Hérault, 29 communes ont voté une augmentation de taux (par rapport à 2018), dont 9 pour lesquelles la variation est supérieure à 0,5 point : Brignac, Usclas-du-Bosc, Saint-André-de-Buèges, Puechabaon, Salasc, Adissan, Azillanet, Fraisse-sur-Agout et Le Pouget. Trois communes ont voté une baisse de taux : Marseillan, Pérols et Cazouls-lès-Béziers.
La réforme en chiffres
Le département de l'Hérault compte 529 547 foyers soumis à la taxe d'habitation pour la résidence principale, dont 100 443 étaient exonérés avant la réforme.
Le premier volet de la réforme en 2018 a concerné 319 006 foyers qui seront donc totalement exonérés dès 2020. En 2021, ce sont 110 098 foyers qui seront concernés par le 2e volet de la réforme et qui seront totalement exonérés en 2023.
Le montant de la suppression de la taxe d'habitation en 2023 sera de 361 M€, soit un montant moyen économisé par les foyers de 842 €.
Un zoom sur quelques villes du département fait apparaître les répartitions suivantes :
- Montpellier : 132 455 foyers, 23 376 exonérés, 74 419 concernés par le 1e volet, 90 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 825 € d'économie moyenne par foyer.
- Béziers : 37 799 foyers, 11 355 exonérés, 20 949 concernés par le 1e volet, 21 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 795 € d'économie moyenne par foyer.
- Sète : 23 519 foyers, 6 197 exonérés, 13 566 concernés par le 1e volet, 18,3 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 1 058 € d'économie moyenne par foyer.
- Lunel : 11 389 foyers, 2 641 exonérés, 7 428 concernés par le 1e volet, 6,7 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 769 € d'économie moyenne par foyer.
- Lodève : 3 700 foyers, 1 092 exonérés, 2 230 concernés par le 1e volet, 2 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 767 € d'économie moyenne par foyer.
- Agde : 16 526 foyers, 3 865 exonérés, 10 048 concernés par le 1e volet, 10,4 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 825 € d'économie moyenne par foyer.
- Saint-Pons-de-Thomières : 883 foyers, 309 exonérés, 505 concernés par le 1e volet, 288 400 € de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 502 € d'économie moyenne par foyer.
- Bédarieux : 2 959 foyers, 994 exonérés, 1 668 concernés par le 1e volet, 1,3 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 649 € d'économie moyenne par foyer.
- Pézenas : 4 232 foyers, 1 239 exonérés, 2 362 concernés par le 1e volet, 2,4 M€ de taxe d'habitation supprimés en 2023, soit 793 € d'économie moyenne par foyer.
L'effet pas si neutre des résidences secondaires
« Là où l'économie est la plus élevée, c'est là où la taxe d'habitation était la plus élevée, commente la DDFIP 34. La commune de Sète n'a pas modifié le taux de la taxe d'habitation, ni en 2018 ni en 2019, mais elle a voté une baisse de 10 % du taux de la taxe foncière. »
Enfin, la DDFIP insiste : la contribution à l'audiovisuel public (138 € en 2020) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne sont pas concernées par la réforme.
« Ce qui n'est pas neutre pour un département comme l'Hérault, où 20 % des logements sont des résidences secondaires, observe Samuel Barreault. Un taux qui monte même à 70 % à La Grande Motte, 66 % à Agde, 48 % à Palavas, 46 % à Balaruc, 29 % à Mauguio-Carnon ou 19 % à Frontignan, mais qui n'est que de 10 % à Pézenas, 9 % à Lodève, 8 % à Montpellier, 6 % à Béziers ou 4 % à Lunel... Les taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires appliqués en 2019 seront gelés en 2020 puis en 2021 et 2022. »
« Compensation intégrale », promet le gouvernement
Quel impact aura la réforme sur les finances des collectivités locales ?
Aucun, assure le gouvernement, qui a prévu un mécanisme de compensation financière totale pour les collectivités locales : la part départementale et intercommunale de la taxe foncière sera affectée aux communes, et une affectation des frais de gestion permettra d'assurer la compensation intégrale. De leur côté, les intercommunalités et les Départements seront également compensés par l'affectation d'une fraction de la TVA.
« Les déséquilibres éventuels seront corrigés par un coefficient correcteur, et les communes dont la surcompensation sera inférieure à 10 000 € pourront conserver le gain de cette sucompensation », précise le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Le transfert de la taxe foncière sur le bloc communal fait que c'est une ressource dynamique non figée dans le temps pour les communes car il y aura des constructions nouvelles qui génèreront des ressources nouvelles. »
Les élus inquiets
« Pour éviter toute tentation des collectivités locales d'augmenter les taux, les communes ne peuvent plus toucher aux taux et abattements à partir de 2020, précise là aussi Bernadette Rabiau. Mais afin de préserver les recettes locales, les bases d'imposition 2020 bénéficieront d'une revalorisation forfaitaire de 0,9 % de la taxe d'habitation. »
Mais la réforme fiscale suscite des inquiétudes chez les élus locaux, et le Sénat a contesté, le 23 novembre, le mécanisme de compensation pour les communes et les Départements, prévu au projet de loi de finances pour 2020.
Le gouvernement reste campé sur l'esprit de sa réforme. Le texte s'apprête à retourner devant l'Assemblée nationale, où les députés pourraient maintenir son état d'origine. Réponse en décembre, au moment du vote de la loi de finances.
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