LA TRIBUNE - Peut-on rappeler quel est le rôle d'un juge consulaire ?

Nadine BAPTISTE, présidente du Tribunal de commerce de Montpellier - La mission du juge est de se consacrer aux audiences, aux délibérations et à la rédaction des jugements. C'est une mission de service public qui s'exerce dans le cadre d'une justice indépendante. La fonction de juge du tribunal de commerce nécessite de la disponibilité, une capacité d'écoute, d'analyse et de rédaction. Il doit évidemment faire preuve de déontologie, de probité et doit respecter le secret.

Qui peut être juge consulaire et comment sont-ils "recrutés" ?

Les conditions pour être éligible se sont durcies... Les juges consulaires sont tous bénévoles et élus parmi les commerçants, les artisans et les dirigeants d'entreprise. Ils doivent avoir au moins 30 ans,  être dirigeants d'entreprise depuis au moins cinq ans, et être inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et d'artisanat.

A partir de janvier 2023, le tribunal de commerce de Montpellier comptera 50 juges consulaires au lieu de 44 aujourd'hui. Le décret ministériel fixant le nombre de juges est paru au Journal Officiel le 29 juin 2022. Est-ce une augmentation inédite dans l'histoire du tribunal ?

Oui, nous sommes à 44 juges consulaires depuis la fusion avec les tribunaux de commerce de Sète et de Clermont l'Hérault en 2009 et nous n'avions jamais demandé de renfort.

Pour quelles raisons est-il nécessaire d'augmenter les forces vives du tribunal de commerce de Montpellier ?

Je précise, au préalable, que pour ce type de demande, le dossier, qui est examiné et décidé par la Chancellerie, se doit d'être étayé... Compte tenu de l'importance de l'activité de la juridiction, ce dossier était une priorité de mon mandat (qui a démarré en janvier 2020, NDLR). La raison majeure, c'est la progression de l'attractivité économique de notre arrondissement judiciaire (Montpellier, Lunel, Sète, Clermont l'Hérault, Lodève, NDLR) qui entraîne une forte poussée démographique et une croissance soutenue de la création d'entreprises. D'autant que je regarde cet aspect à long terme... Il y a aussi le fait que je souhaite développer les modes alternatifs de résolution des litiges et la prévention des difficultés des entreprises. Les modes amiables permettent d'arriver à un accord, ce qui évite l'aléa de la justice, il n'y a pas de perdant ni de gagnant. On restaure le dialogue entre les deux entreprises qui pourront éventuellement continuer de travailler ensemble, et cela peut aller plus vite. Ces modes alternatifs permettent aussi de résoudre des dossiers qui seront autant de dossiers en moins pour les audiences. Aujourd'hui, les audiences sont engorgées et les nouveaux dossiers sont inscrits pour mars 2023... Enfin, les deux dernières raisons sont le transfert des contentieux des artisans dans le ressort du tribunal de commerce au 1er janvier 2022 (ils étaient jusqu'alors traités par les tribunaux judiciaires, NDLR) et la mise en place de la procédure généralisée de dépôts des comptes qui nécessitent de mobiliser davantage de juges. Concernant ce dernier point, beaucoup d'entreprises, parfois par simple méconnaissance, ne s'acquittent pas de l'obligation de déposer leurs comptes. Or il en va de la transparence de la vie économique. Alors quand nous avons opéré toutes les relances possibles, nous les convoquons. Récemment, nous avons ainsi convoqué 100 entreprises et la prochaine convocation, probablement fin octobre, concernera 300 entreprises.

Comment se déroule la nomination de nouveaux juges consulaires ?

Les personnes intéressées peuvent se manifester auprès du tribunal de commerce qui a mis en place une commission de recrutement. Nous passons par les syndicats patronaux, la CPME et le Medef, ainsi que par la CCI et la CMA, qui sélectionnent des candidats. La commission de recrutement les reçoit, leur fait passer des tests, et présente une liste. Des élections seront ensuite organisées par la préfecture durant la 1e quinzaine d'octobre. Les électeurs sont les élus de la CCI, de la CMA, les juges consulaires et les anciens juges consulaires.

Petit point conjoncture : qu'observez-vous sur le front des défaillances d'entreprises ?

Elles ont augmenté un peu par rapport à 2021 mais nous sommes toujours sur des chiffres qui sont plus faibles que l'année de référence 2019. Au 31 mai 2022, nous avons enregistré 241 ouvertures de procédures collectives, ce qui est toujours en-dessous d'une année normale. Peut-être que les choses vont accélérer en fin de l'année...

Cécile Chaigneau

08 Juill 2022, 11:20

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