Experts-comptables : inquiétudes et optimisme autour de la loi PACTE

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Philippe Lamouroux, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région de Montpellier.
Philippe Lamouroux, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région de Montpellier. (Crédits : Edouard Hannoteaux)
L’assemblée générale annuelle de Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de la région de Montpellier se tient le 5 octobre. L’occasion de rassembler la profession et de faire le point sur les enjeux à venir. Parmi lesquels les dispositions de la loi PACTE, en discussion actuellement à l'Assemblée nationale, et leur impact.

L'assemblée générale du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Montpellier (1 170 sociétés d'expertise-comptable, 1 000 experts-comptables) se tient le 5 octobre à Montpellier. Son président Philippe Lamouroux, aura à ses côtés Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Une séquence « regards croisés » invitera le philosophe Gaspard Koenig et le consultant et spécialiste de l'intelligence artificielle Olivier Ezratty à évoquer les enjeux de la transition numérique.

Que pensez-vous du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ?

P. L. : « Ce qui est négatif, c'est le génocide des commissaires aux comptes qu'elle va générer en relevant les seuils* ! On est en train de tuer la profession, et notamment les petits cabinets. À titre d'exemple, et puisque je suis aussi commissaire aux comptes comme environ 60 % de mes confrères dans la région, dans mon cabinet à Alès, je perdrai 73 % de mes mandats, ce qui pose in fine la question de savoir si je continue ou non en tant que commissaire aux comptes... Au niveau national, sur les 220 000 mandats de commissaires aux comptes, on en perdra 150 000 et cela entraînera la perte de 7 000 à 10 000 postes ! Le souci, c'est la confiance dans l'économie : le Président Macron voulait que les capitaux aillent dans les petites entreprises, or ce n'est pas comme ça que les gens auront envie d'y investir. Qu'il faille faire évoluer notre mission, c'est normal, mais cette évolution aurait dû être construite dans la concertation entre l'administration et la profession. Or il n'a eu aucune concertation ! J'ai entendu Emmanuel Macron dire à des syndicats "Avec moi, il n'y aura pas de synthèse, il n'y aura que des compromis !"... »

Du positif dans la loi PACTE ?

P. L. : « Nous avons obtenu des choses que l'on demandait depuis longtemps. Comme un mandat de paiement pour le compte de nos clients nous permettant de faire de la gestion administrative ou de payer leurs fournisseurs par exemple. C'est une bonne chose pour les cabinets qui ne pourront pas évoluer dans le conseil... Le positif, ce sont aussi les honoraires de succès que nous pourrons pratiquer, comme les avocats, c'est à dire des honoraires en fonction de la réussite de notre mission sur la partie conseil. La loi PACTE devrait aussi instituer le tiers de confiance numérique, ainsi qu'en matière fiscale et sociale. Nous avons obtenu que les experts-comptables salariés soient inscrit à un tableau des experts-comptables en entreprises, afin de donner plus de poids à la profession... Quant aux nouvelles missions de conseil, elles permettront de diversifier les profils dans nos cabinets. On se dirige aussi vers une notion de spécialisation, par exemple en évaluation d'entreprise ou sur un secteur d'activité... Nous sommes à la croisée des chemins. »

Qu'en est-il de la réforme territoriale qui va vous être imposée ?

P. L. : « C'est le fait du prince ! Elle va imposer, au 1er janvier 2020, un seul Conseil régional de l'Ordre en Occitanie. Ce qui ne nous paraît pas possible car les territoires sont trop éloignés les uns des autres... Nous n'avons pas la même culture et les mêmes manières de faire sur l'ex-Midi-Pyrénées que sur l'ex-Languedoc-Roussillon. Ici, on maille beaucoup plus le territoire. »

Le prélèvement à la source est-il source d'inquiétude pour vous ?

P. L. : « Non, ça ne posera pas de problème car nos logiciels sont au point. Le seul souci, c'est la mission d'information et de formation des gens. Nous commençons à proposer des formations collectives pour les petites entreprises afin d'expliquer les choses aux salariés. Cela demandera un temps d'application et d'adaptation, mais la profession est prête. Je pense que le prélèvement à la source est une bonne chose mais on aurait dû réformer l'impôt sur le revenu avant... »

Comment se renouvelle votre profession ?

P. L. : « L'assemblée générale sera l'occasion de la prestation de serment de 29 nouveaux experts-comptables, ce qui est un renouvellement logique. Je rappellerai aussi que le Conseil régional de l'Ordre a obtenu que soit organisé à Montpellier le Congrès national des experts-comptables 2021. Il aura lieu du 29 septembre au 1er octobre 2021, à l'Arena Sud de France, et accueillera environ 5 000 experts-comptables. »

* La loi PACTE relève les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes afin de faire certifier leur bilan. Resteront concernées les entreprises remplissant deux des trois critères suivants : avoir au moins 50 salariés, avoir un chiffre d'affaires d'au moins 8 M€, avoir un bilan minimum d'au moins 4 M€.

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