La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) oblige certaines communes à avoir au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux. Elle prévoit un mécanisme de rattrapage pour accompagner la construction des logements manquants via des objectifs triennaux.
Le 19 décembre, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont rendu public le bilan SRU 2014-2016.
Il révèle que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés, pour atteindre 188 587 logements, soit 106 % des objectifs cumulés.
« En quinze ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 millions de logements ont été produit, dont la moitié dans les communes soumises à SRU, déclare Jacques Mézard. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires. »
269 communes carencées, 30 sur l'ex-Languedoc-Roussillon
Cependant, durant cette période triennale, 649 des 1 152 communes soumises au dispositif n'ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi.
« In fine, 269 communes sont proposées à la carence, soit 20 % de plus que sur la période 2011-2013, précise le ministère. La signature des arrêtés par les préfets est en cours. »
Parmi ces 269 communes carencées, 33 se trouvent en Occitanie, dont 30 sur l'ex-Languedoc-Roussillon et 3 sur l'ex-Midi-Pyrénées : Gruissan, Leucate, Sigean, Les Angles, Garons, Generac, Laudun-l'Ardoise, Marguerittes, Pujaut, Redessan, Rochefort-du-Gard, Rousson, Saint-Christol-les-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Martin-de-Valgalgues, Villeneuve-lès-Avignon, Castelmaurou, Pechbonnieu, La Salvetat-Saint-Gilles, Frontignan, Gigean, Marseillan, Sauvian, Agde, Baillargues, Fabrègues, Saint-Georges-d'Orques, Maraussan, Poussan, Saint-Gely-du-Fesc, Canohes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie.
Mobiliser sur le sujet
Le ministre a donc demandé aux préfets de mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu'urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d'urbanisme).
Par ailleurs, Jacques Mézard a décidé d'adresser en début d'année 2018 une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l'application du dispositif SRU. Elle prévoit « de poursuivre ou d'engager avec les communes des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025, de procéder à un suivi attentif de la production de logement social notamment sur les communes carencées, et de mobiliser tous les moyens possibles ».
Un point d'étape devrait intervenir courant 2018. Par ailleurs, s'appuyant sur l'avis de la commission nationale, les analyses locales, l'expertise et la connaissance des territoires émanant des services de l'État, le ministre va publier un décret exemptant 274 communes où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative sociale (agglomération non tendue, connexion insuffisante aux bassins de vie et d'emploi, contraintes environnementales restreignant la constructibilité du territoire communal).
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