Concurrence déloyale dans le BTP : premiers procès en vue

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(Crédits : DR)
Les services de l’État et les professionnels du bâtiment se sont réunis en commission de vigilance le 20 octobre. À l’ordre du jour : le travail illégal et les pratiques de concurrence déloyale. Deux procès sont prévus à Montpellier en décembre.

La Commission de vigilance installée dans l'Hérault, issue de la convention signée en juin 2013 et consacrant la naissance d'une lutte organisée contre le travail illégal et les pratiques de concurrence déloyale dans le bâtiment, s'est réunie lundi 20 octobre, sous la présidence du préfet de l'Hérault, Pierre de Bousquet.

Cette commission, qui rassemble les organisations professionnelles (employeurs et travailleurs), maîtres d'ouvrage, architectes, avocats, etc., se réunit tous les deux mois environ et s'est donné pour mission d'échanger des informations et d'orienter les contrôles qui sont ensuite menés dans le cadre de la Commission départementale de lutte anti-fraude (CODAF).

En 2013, l'action du CODAF s'est traduite par le contrôle de 103 établissements du BTP, l'un des secteurs les plus contrôlés et les plus verbalisés dans le département de l'Hérault. 94 procès-verbaux ont été établis (contre 41 en hôtellerie-restauration, 16 dans le commerce, 13 en agriculture, 1 dans les transports et 21 dans les autres secteurs). Et deux fermetures temporaires de chantier ont été ordonnées par le préfet.

Travailleurs détachés : 1er gros procès en décembre à Montpellier

Au premier plan des travaux de la commission : la sensibilisation des professionnels mais aussi celle des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, sur les dérives du travail illégal et les distorsions de concurrence qui en découlent*.

« Nous avons longuement évoqué les offres anormalement basses qui peuvent sembler séduisantes mais ne respectent pas les règles, et nous avons établi des indices permettant de détecter ce type d'offres », souligne le préfet.

Parmi ces indices : la capacité à faire, c'est à dire la masse salariale disponible au sein de l'entreprise pour réaliser le chantier.

Autre problématique récurrente pour le secteur du bâtiment : les prestations de services internationales, à savoir le détachement de main d'œuvre étrangère sur le territoire français.

« Les prestations de services internationales ne sont pas en soi illégales, rappellent les services de la Direccte. Elles deviennent frauduleuses s'il y a détachement permanent d'étrangers en France, et que leur employeur paie des charges dans le pays d'origine des travailleurs.  »

Les entreprises étrangères doivent appliquer aux salariés détachés certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

En 2013, la Direccte de l'Hérault a enregistré 576 déclarations de prestations de services internationales, dont 213 dans le bâtiment pour 789 salariés, et 262 dans l'agriculture pour 1 711 salariés.

« Concernant le travail dissimulé, nous commençons à sortir de grosses affaires, annonce Jean-Paul Aygalent, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault à la Direccte. Notamment, deux procès se dérouleront en décembre à Montpellier, sur des dossiers de prestations de services internationales. »

* : La loi du 10 juillet 2014, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale, a apporté plusieurs dispositions importantes en matière de détachement de travailleurs étrangers en France. Elle responsabilise les maîtres d'ouvrage et renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

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