Nouvelle loi de finances : l'impôt s'alourdit

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Les notaires de l'Hérault et l'ordre des experts-comptables ont présenté, jeudi 9 février, les nouveautés de la loi de Finances 2012 qui impacteront la gestion économique des entreprises et des particuliers.

Les notaires et les experts-comptables organisaient jeudi 9 février à Montpellier une réunion dédiée à leurs confrères mais aussi aux entreprises de la région, dont la thématique était la présentation de la Loi de Finances 2012.

La conférence était animée par Jean-Claude Roques, Administrateur général des Finances Publiques, Me Emmanuel Dossa, notaire, et Philippe Sauveplane, expert-comptable.

Chacun des intervenants a passé en revue les nouveautés introduites par ce millésime et qui impacteront la gestion économique des entreprises et des particuliers.

Pas de bonnes nouvelles pour le contribuable, le législateur ayant été guidé par des contraintes budgétaires qui vont dans le sens d'un alourdissement de l'impôt.

« Il n'y a presque aucune mesure favorable au contribuable, à l'exception des "dons Sarkozy", qui peuvent être désormais répétés tous les 10 ans », remarque Philippe Sauveplane.

Parmi les modifications notables : la forte diminution de l'ISF, avec en contrepartie la taxation dès le 1er euro de patrimoine. Désormais, le seuil d'accès est fixé à 1 300 000 € (au lieu de 800 000 €), et le barème comporte deux tranches de taxation (0,25 % pour une valeur nette taxable du patrimoine inférieure à 3 M€, 0,5 % quand elle égale ou dépasse ce seuil).

« Dans l'Hérault, la collecte de l'ISF est passée de 38 M€ en 2010 à 37 M€ en 2011, soulignait Jean-Claude Roques. Et de 7 000 à 4 200 contribuables soumis à cet impôt, dont 430 au-dessus de 3 M€ de patrimoine. »

Quelques nouveautés concernent les chefs d'entreprises. « Pas grand-chose... Des aménagements de surface », commente Philippe Sauveplane.

Le Pacte Dutreil, destiné à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission tout en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, n'est pas touché et reste en dehors des restrictions.

« Statu quo pour ce régime qui est très intéressant pour le chef d'entreprise », assure Philippe Sauveplane.

A contrario, changement de cap concernant les valeurs mobilières : le dispositif général d'abattement pour durée de détention permettant aux plus-values sur valeurs mobilières d'être exonérées au bout de 8 ans de détention est remplacé par un mécanisme de report d'imposition en cas d'investissement dans une PME, qui sous certaines conditions, se transforme en exonération définitive de la plus-value.

« Le régime qui devait s'appliquer en 2012 et qu'attendaient les chefs d'entreprises, est supprimé, explique Philippe Sauveplane. Il est remplacé par un report d'imposition sous condition de réinvestissement dans les 5 ans. Or quand les dirigeants d'entreprises vendent, ce n'est en général pas pour recommencer ! Le régime est maintenu pendant 2 ans en cas de départ à la retraite. »

Les entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d'un dispositif d'exonérations fiscales et sociales prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Mais avec des conditions plus contraignantes (obligation d'employer 50 % de résidents de la zone).

Le Languedoc-Roussillon compte deux ZFU : La Paillade à Montpellier (380 entreprises), et La Devèze à Béziers (190 entreprises).

La conférence se terminait sur l'abaissement progressif du seuil de télédéclaration de l'impôt société (obligatoire pour toutes les entreprises à compter de 2013) et de télérèglement (obligatoire pour toute à compter du 1er octobre 2012).

« Cela nécessite une réorganisation externalisée des TPE et complique le travail des experts-comptables », remarque Philippe Sauveplane.

Cécile Chaigneau

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