Le permis de louer institué par la loi Alur doit permettre, selon ses promoteurs, de mettre un peu d'ordre dans le parc locatif et en particulier d'éjecter du marché les marchands de sommeils, ces propriétaires peu scrupuleux qui louent, à prix d'or, des logements insalubres.

« La population logée dans ces appartements n'est pas très regardante sur la qualité de la prestation à partir du moment où ils ont un toit sur la tête, et parfois ils payent très cher », explique Marion Bravo, adjointe au maire de Perpignan en charge du logement.

Mis en place à l'automne dernier à titre expérimental sur le périmètre de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée, le permis de louer a été testé, outre à Perpignan, dans treize autres communes*.

Réponse en 48 heures

Pionnière, la commune de Perpignan a signé une convention de délégation avec l'agglomération pour gérer ce dossier en direct, puis a défini deux secteurs d'intervention pour appliquer le permis de louer, en l'occurrence des secteurs particulièrement critiques : les quartiers Saint-Jacques et Saint-Mathieu et La Réal, ainsi qu'une autre zone en simple déclaration.

« À partir de là, nous avons mené une campagne de sensibilisation des professionnels et des bailleurs privés », indique l'élue.

Lesquels bailleurs doivent désormais se connecter à un site internet dédié pour déposer leur demande. Dans la pratique, une première étude est menée sur dossier et sur l'historique du logement, l'étude des diagnostics en tout genre...

« Nos équipes procèdent à deux ou trois visites de logement par jour et les permis sont délivrés dans les 48 heures si le logement est conforme », explique encore Marion Bravo

Demande gratuite

Pour faciliter la mise en place du système, la commune a décidé que l'accès au dispositif serait gratuit, alors qu'il est payant ailleurs en France, « avec une facture pouvant s'élever jusqu'à 350 euros pour un permis » ajoute l'élue.

« En cinq mois nous avons reçu 200 demandes de permis dont 85% à l'intérieur de la zone soumise à déclaration et notre service dédié a visité une centaine de logements, précise-t-elle. Ces chiffres sont en augmentation constante. »

Dans le détail, le secteur en autorisation a compté, jusqu'ici, 24 logements en infraction à la réglementation : « Les retours que nous avons sont encourageants de la part des professionnels de l'immobilier et nous avons un fort taux de mainlevée, c'est-à-dire des logements à qui sont accordés les permis de louer, après travaux, après qu'ils ont essuyé un refus en première instance. Que les propriétaires soient de bonne foi ou laxistes, la procédure leur permet de prendre conscience de manquements aux règles de leurs logements ».

Pour l'instant, Marion Bravo n'envisage pas d'extension de la zone concernée par le permis de louer mais d'autres secteurs sont surveillés de près, en particulier les copropriétés très dégradées. D'autres communes, engagées dans l'expérimentation depuis septembre 2021, ont d'ores et déjà étendu la zone de leur commune soumise à autorisation, à savoir Le Soler, Rivesaltes, Tautavel, Villeneuve-de-la-Rivière, Saint-Laurent-de-la-Salanque.

* Bompas, Cabestany, Canohès, Cases de Pene, Estagel, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Tautavel, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Soler, Villeneuve-de-la-Rivière.